Toutes les étapes à suivre de la recherche du bien à l'entrée en possession…
Afin de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente, acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d'informations et de documents au notaire.

    Les documents relatifs à sa situation personnelle :

        · Si l'acquéreur est une personne physique :

                o son livret de famille ou un extrait de son acte de naissance ayant moins de trois mois ;                

                o s'il est étranger : son passeport, la copie de sa carte de résident et de son acte de naissance traduit en français ;

                o la copie de son acte de mariage ;

                o le PACS et l'extrait de déclaration ;

                o s'il est commerçant ou artisan: l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

        · Si l'acquéreur est une personne morale (société):

                o l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

                o la copie des statuts certifiée conforme ;

                o la copie du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé l'acquisition.

 

 

    Les informations et documents relatifs au financement :

    Quelles sont les informations et documents dont le notaire a besoin ?

 

    En cas de souscription d'un prêt relais (dans l'attente de la vente d'un autre bien), la copie du titre de propriété si la banque demande l'inscription d'une garantie sur ce bien ;

 

                · l'indication de l'origine des fonds si l'acquéreur est marié sous le régime de la communauté et s'il achète seul avec des fonds propres (provenant d'une succession, d'une donation ou dont il disposait avant son mariage). Une " déclaration de remploi " sera alors insérée dans l'acte ;

                · après signature de la promesse, en cas d'emprunt, l'acquéreur devra fournir au notaire une copie de l'offre de prêt.