Lorsque un commerçant cesse son activité, la cession de son fonds de commerce est encadrée.
       

        La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (article 1832 du code civil).

        Les associés ont la volonté de collaborer, ensemble, de manière intéressée, sur un pied d'égalité, à une entreprise commune : on parle d'affectio societatis.

 

        La société est soumise aux règles générales des contrats, en matière de validité et de preuve. Par ailleurs, la société est dotée de la personnalité juridique : elle a son patrimoine propre, des organes de représentation …. Son fonctionnement est organisé par la loi et par les statuts.

       

                · l'apport en numéraire : apport de somme d'argent ; 
                · l'apport en nature : apport de biens corporels (exemples : un immeuble, du matériel …) ou incorporels (exemples : un fonds de commerce, un brevet …)

                · l'apport en industrie : mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l'associé apporteur.

        Des formalités de constitution doivent être accomplies : rédaction de statuts, immatriculation au registre du commerce et des sociétés … Les statuts doivent être élaborés soin, car sous réserve de certaines règles légales obligatoires, ils constituent la " seule loi " de la société et de ses associés. Le notaire est là pour renseigner, conseiller et rédiger les statuts.
Certes, créer une société entraîne différentes obligations (tenues d'assemblées générales …). Mais la société présente l'avantage le plus souvent de limiter la responsabilité de l'entrepreneur.

        La constitution d'une société peut répondre à des objectifs divers : 
                · se grouper pour exercer une activité professionnelle ou acquérir un bien ; 
                · obtenir le concours financier d'apporteurs de capitaux pour réaliser un investissement ; 
                · séparer patrimoine professionnel et personnel ; 
                · transmettre une entreprise ou tout ou partie d'un patrimoine ; 
                · adapter la forme juridique à son développement.

        Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Le critère de distinction repose sur l'activité ou la forme juridique de la société. En effet, quelle que soit la nature de son activité, est réputée commerciale toute société qui adopte une des formes régies par la loi du 24 juillet 1966, à savoir : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite, Société en nom collectif (SNC).