INTRODUCTION

De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession.

A défaut de démarche particulière de son vivant, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral.

 

Voir aussi :
. DONATIONS ENTRE EPOUX
. DONATIONS ENTRE VIFS
. DONATION PARTAGE
. PARTAGE
. TESTAMENT