TESTAMENT

    Si le testament a été conservé par le défunt et remis à une personne de confiance, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient (article 1007 du Code civil). Le testateur peut aussi avoir remis le testament chez un notaire. 

    Le notaire chargé de la succession peut savoir si un testament a été déposé chez un autre notaire en interrogeant le Fichier central des dispositions des dernières volontés.


    Lorsqu’il est informé du décès, le notaire ouvre le testament et dresse un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament sur le champ. Il est tenu d’aviser les légataires de l’existence et des dispositions, en leur faveur, contenues dans le testament dont il est dépositaire, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie. 

    Le notaire se charge de l’ensemble des formalités, telles que : 
                • l’envoi en possession 
                • la délivrance de legs au profit des légataires

    Des imprécisions juridiques dans la rédaction du testament peuvent poser des difficultés dans le règlement de la succession.

    Il appartient alors au notaire de proposer la rédaction d’une convention (convention d’interprétation du testament), aux termes de laquelle les héritiers se mettent d’accord sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter.